- 12 mai 2009 13:05
#243484
bonjour à tous
vous trouverez ci-après le courrier reçu de ma municipalité quand j'ai demandé l'autorisation de buvette pour la réunion du gtroph qui se tient à Nevers le week-end prochain.
maintenant tout ce qui porte le nom de bourse tombe sous ce régime, je voulais vous en informer de manière à ce que vous ne soyez pas surpris quand en arrivant dans une bourse on vous demandera certains renseignements que l'on ne vous demandait pas les autres années.
voilà le texte,
Alain
Madame, Monsieur,
Les nouvelles dispositions, introduites par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et le décret du 7janvier 2009, ont modifié les démarches réglementaires à effectuer et les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation d’organiser et de participer à une vente au déballage.
Désormais, les ventes au déballage quelle que soit la surface de vente nécessaire, font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue
Ce document doit être dûment complété, daté, signé par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter, accompagné d’un justificatif de l’identité du déclarant, et adressé dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, au maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
Lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, la déclaration préalable est adressée dans tes mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci.
L’article R 3 10-9 du code du commerce rappelle l’obligation faite à l’organisateur par l’article 321-7 du code pénal de tenir un registre permettant l’identification des personnes qui ont vendus ou apportés à l’échange des objets dans le cadre d’une vente au déballage. Ce registre doit comprendre:
- Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie,
- Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’aimée civile,
- Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Je vous remercie de bien vouloir vous conformer à ces nouvelles dispositions.
vous trouverez ci-après le courrier reçu de ma municipalité quand j'ai demandé l'autorisation de buvette pour la réunion du gtroph qui se tient à Nevers le week-end prochain.
maintenant tout ce qui porte le nom de bourse tombe sous ce régime, je voulais vous en informer de manière à ce que vous ne soyez pas surpris quand en arrivant dans une bourse on vous demandera certains renseignements que l'on ne vous demandait pas les autres années.
voilà le texte,
Alain
Madame, Monsieur,
Les nouvelles dispositions, introduites par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et le décret du 7janvier 2009, ont modifié les démarches réglementaires à effectuer et les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation d’organiser et de participer à une vente au déballage.
Désormais, les ventes au déballage quelle que soit la surface de vente nécessaire, font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue
Ce document doit être dûment complété, daté, signé par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter, accompagné d’un justificatif de l’identité du déclarant, et adressé dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, au maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
Lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, la déclaration préalable est adressée dans tes mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci.
L’article R 3 10-9 du code du commerce rappelle l’obligation faite à l’organisateur par l’article 321-7 du code pénal de tenir un registre permettant l’identification des personnes qui ont vendus ou apportés à l’échange des objets dans le cadre d’une vente au déballage. Ce registre doit comprendre:
- Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie,
- Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’aimée civile,
- Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Je vous remercie de bien vouloir vous conformer à ces nouvelles dispositions.
